Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1. Vendeur

Le service One Tap est fourni par Rayan Gousset, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial One Tap, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 103 851 515 (SIRET 103 851 515 00017), dont l’adresse professionnelle est 1990 route du Plantaurel, 31860 Labarthe-sur-Lèze, France (« One Tap »).

Contact : rayazgousset@gmail.com. Site internet : onetap-nfc.com. Numéro de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution.

Article 2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CGV ») s’appliquent à tout abonnement au service One Tap et à toute commande de cartes NFC passée par un Client.

2.2 One Tap vend exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, tels que des restaurants, cafés, bars et hôtels. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

2.3 Le contrat entre One Tap et le Client (le « Contrat ») est constitué de la Commande et des présentes CGV. En cas de contradiction, la Commande prévaut. Les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

2.4 Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la Commande. Elles sont accessibles à tout moment sur onetap-nfc.com.

Article 3. Définitions

Client : le professionnel qui souscrit une Formule ou commande des Cartes.

Établissement : le restaurant ou tout autre site du Client dans lequel les Cartes sont utilisées.

Commande : le bon de commande, le devis ou l’inscription en ligne accepté par le Client, qui précise la Formule, le mode de paiement, le nombre de Cartes et le ou les Établissements.

Formule : l’abonnement choisi par le Client : Starter, Pro ou Business.

Service : la plateforme de menu digital One Tap, comprenant l’éditeur de menu en ligne, l’assistant IA, la plateforme de gestion de restaurant Bryan et l’hébergement du menu du Client.

Cartes : les cartes NFC posées sur les tables, qui ouvrent le menu digital du Client.

Date de Livraison : la date à laquelle les Cartes de la Formule initiale sont livrées ou installées dans l’Établissement.

Période Minimale : la durée minimale d’engagement de la Formule, telle que prévue à l’article 5.

Contenu du Menu : l’ensemble des contenus publiés sur le menu digital du Client, notamment les plats, prix, descriptions, allergènes, photos et traductions.

Article 4. Démonstration et Commande

4.1 One Tap ne propose pas d’essai gratuit. Avant de s’engager, le Client peut bénéficier d’une démonstration gratuite du Service et d’une Carte de démonstration affichant son propre menu. La démonstration n’engage pas le Client. La Carte de démonstration reste la propriété de One Tap et est désactivée si aucune Commande n’est passée dans un délai de 30 jours.

4.2 Le Contrat est formé lorsque le Client signe la Commande ou l’accepte en ligne, accepte les présentes CGV et enregistre un moyen de paiement auprès de Stripe.

4.3 Le Client fournit des informations exactes : dénomination sociale, adresse du siège, numéro d’immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant et personne de contact. Les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne fournissent un numéro de TVA valide, que One Tap peut vérifier dans la base européenne VIES.

4.4 One Tap peut refuser une Commande pour un motif légitime, notamment une facture antérieure impayée ou des informations incomplètes.

Article 5. Formules

5.1 One Tap propose trois Formules :

Starter : 1 Établissement, 10 Cartes incluses, Période Minimale de 6 mois, 79 € HT par mois ou 395 € HT pour 6 mois en paiement en une fois.

Pro : 1 Établissement, 20 Cartes incluses, Période Minimale de 12 mois, 99 € HT par mois ou 1 089 € HT pour 12 mois en paiement en une fois.

Business : 2 Établissements, au moins 40 Cartes incluses (20 par Établissement), ou davantage si la Commande le prévoit, Période Minimale de 12 mois, 199 € HT par mois ou 2 189 € HT pour 12 mois en paiement en une fois.

Le paiement en une fois comprend un mois offert par rapport au paiement mensuel.

5.2 Chaque Formule comprend, sans frais supplémentaires : la création du menu digital du Client (y compris l’import d’un menu au format PDF), la conception, l’encodage et l’installation des Cartes incluses, l’accès au Service et à Bryan, les mises à jour du Service et l’assistance prévue à l’article 14.

5.3 Les fonctionnalités de chaque Formule sont celles décrites sur onetap-nfc.com à la date de la Commande.

Article 6. Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Il n’y a pas de frais de mise en place et One Tap ne prélève aucune commission sur les ventes du Client.

6.2 TVA. Pour les Clients établis en France, tant que One Tap bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si One Tap devient redevable de la TVA, la TVA française est ajoutée au taux en vigueur. Pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA valide, les factures sont émises hors TVA selon le mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE), et le Client acquitte la TVA dans son pays.

6.3 Les prix sont fixes pendant la Période Minimale ou la période de renouvellement en cours. One Tap peut modifier ses prix pour la période suivante en informant le Client par e-mail au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Le Client peut alors résilier dans les conditions de l’article 8.3.

Article 7. Facturation et paiement

7.1 Tous les paiements sont effectués via Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le Client autorise One Tap à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance.

7.2 Paiement mensuel : l’abonnement est facturé mensuellement et d’avance. La première facture est émise à la Date de Livraison.

7.3 Paiement en une fois : l’intégralité de la Période Minimale est facturée d’avance à la Date de Livraison, et chaque période de renouvellement est facturée d’avance le premier jour de celle-ci.

7.4 Les Cartes supplémentaires et de remplacement sont facturées à la commande et expédiées après paiement.

7.5 Les factures sont émises sous forme électronique et envoyées par e-mail. Elles sont payables à leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

7.6 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, One Tap peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

7.7 En cas d’échec d’un paiement, One Tap peut suspendre le Service dans les conditions de l’article 17.

Article 8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 L’abonnement prend effet à la Date de Livraison pour la Période Minimale de la Formule choisie : 6 mois pour Starter, 12 mois pour Pro et Business.

8.2 À l’issue de la Période Minimale, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client ou par One Tap conformément à l’article 8.3.

8.3 Chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période.

8.4 Si le Client met fin à l’abonnement avant la fin de la période en cours, toutes les sommes restant dues au titre de cette période deviennent immédiatement exigibles. Les sommes déjà versées au titre d’un paiement en une fois ne sont pas remboursées.

8.5 Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment. Une nouvelle Période Minimale de la nouvelle Formule commence alors à la date du changement, et les sommes déjà versées sont déduites au prorata. Le passage à une Formule inférieure prend effet au renouvellement suivant.

8.6 Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie auquel il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure envoyée par e-mail. En cas de résiliation pour manquement du Client, l’article 8.4 s’applique.

8.7 À la fin du Contrat, l’accès au Service prend fin et les Cartes sont désactivées. Le Client peut exporter son Contenu du Menu pendant 30 jours après la fin du Contrat. One Tap le supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation.

Article 9. Cartes NFC

9.1 Les Cartes incluses dans la Formule sont un élément accessoire de l’abonnement. Elles servent exclusivement à donner accès au menu digital du Client. Leur fourniture, leur personnalisation, leur encodage et leur installation sont compris dans le prix de la Formule et ne font l’objet d’aucun prix distinct.

9.2 Toutes les Cartes, y compris les Cartes supplémentaires et de remplacement, restent la propriété de One Tap. Le Client en a l’usage pendant toute la durée de son abonnement. Il les conserve dans l’Établissement et les utilise uniquement pour le Service.

9.3 Le Client peut commander des Cartes supplémentaires aux prix suivants, hors taxes :

1 Carte : 5,50 €. Lot de 10 : 50 €, soit 5 € par Carte. Lot de 20 : 90 €, soit 4,50 € par Carte. Lot de 50 : 200 €, soit 4 € par Carte. Lot de 100 : 375 €, soit 3,75 € par Carte. Plus de 100 : sur devis.

Les Cartes supplémentaires sont soumises aux mêmes conditions de propriété et d’usage que les Cartes incluses.

9.4 Les Cartes défectueuses à la livraison sont remplacées gratuitement si le Client signale le défaut dans les 15 jours suivant la livraison. Les Cartes usées, perdues, volées ou cassées sont remplacées au prix des Cartes supplémentaires prévu à l’article 9.3.

9.5 À chaque renouvellement de l’abonnement, le Client reçoit gratuitement le même nombre de Cartes que celui prévu dans sa Commande initiale : 10 Cartes en Starter, 20 Cartes en Pro et, en Business, le nombre prévu dans la Commande, soit au moins 40.

9.6 À la fin de l’abonnement, les Cartes sont désactivées et ne donnent plus accès au menu. Le Client peut les restituer à One Tap ou les détruire.

9.7 Les délais de livraison indiqués par One Tap sont donnés à titre indicatif. Un retard ne permet au Client ni d’annuler la Commande ni de réclamer des dommages et intérêts, sauf s’il dépasse 30 jours après une relance écrite.

Article 10. Le Service

10.1 One Tap concède au Client un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Service, pour son ou ses Établissements et pour la durée du Contrat.

10.2 Le Service est fourni en ligne. One Tap met en œuvre des efforts raisonnables pour le rendre disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent interrompre temporairement le Service. One Tap annonce à l’avance les maintenances programmées dans la mesure du possible.

10.3 One Tap peut faire évoluer et modifier le Service, sous réserve de maintenir les fonctionnalités essentielles de la Formule du Client.

10.4 Le Client est responsable de son propre équipement et de sa connexion internet. Les convives doivent disposer d’un smartphone compatible NFC ou d’une connexion internet pour ouvrir le menu.

10.5 Les prévisions, suggestions et analyses fournies par Bryan sont données à titre indicatif. Le Client reste seul responsable de ses décisions de gestion, notamment en matière de personnel, d’achats et de prix.

Article 11. Contenu du Menu et assistant IA

11.1 Le Client est seul responsable de son Contenu du Menu, notamment de l’exactitude des prix, des descriptions des plats et des informations sur les allergènes exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011, ainsi que de sa conformité à la loi.

11.2 L’assistant IA peut créer, traduire, importer ou modifier le Contenu du Menu à la demande du Client. Le Client vérifie l’ensemble de ces contenus avant de les publier. One Tap n’est pas responsable des erreurs contenues dans un contenu généré ou modifié par l’assistant IA et publié par le Client.

11.3 Le Client garantit qu’il détient les droits sur les photos, logos, textes et autres éléments qu’il fournit. Il concède à One Tap, pour la durée du Contrat, le droit de les héberger, reproduire, adapter et afficher dans le seul but de fournir le Service.

11.4 One Tap peut retirer ou bloquer un Contenu du Menu manifestement illicite, après en avoir informé le Client.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1 Le Service, ses logiciels, la plateforme Bryan, la marque et les logos One Tap, ainsi que les créations graphiques des Cartes et des menus réalisées par One Tap sont et demeurent la propriété de One Tap. Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, à l’exception du droit d’utilisation prévu à l’article 10.1.

12.2 Le Client s’interdit de copier, modifier, décompiler ou revendre le Service, ou de permettre à un tiers de le faire.

12.3 Le Contenu du Menu reste la propriété du Client.

Article 13. Données personnelles

13.1 Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

13.2 One Tap traite les données personnelles des contacts du Client en qualité de responsable de traitement, pour la gestion du Contrat, la facturation et l’assistance, comme décrit dans sa politique de confidentialité, disponible sur la page Confidentialité de ce site.

13.3 Lorsque One Tap traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre du Service, par exemple des données relatives au personnel dans Bryan, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. One Tap s’engage alors à : traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour fournir le Service ; veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ; mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ; ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans sa politique de confidentialité, notamment son hébergeur (Google Firebase) et son prestataire de paiement (Stripe), et informer le Client de tout changement ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et l’informer dans les meilleurs délais de toute violation de données personnelles ; supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat, conformément à l’article 8.7.

Article 14. Assistance

14.1 One Tap fournit une assistance par e-mail à l’adresse contact@onetap-nfc.com, les jours ouvrés du lundi au vendredi, et s’efforce de répondre dans un délai de 2 jours ouvrés.

14.2 Le Client modifie lui-même son menu au moyen de l’éditeur en ligne ou de l’assistant IA. Sur demande, One Tap l’accompagne dans ses modifications.

Article 15. Confidentialité et références

15.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du Contrat, pendant toute sa durée et pendant 2 ans après sa fin.

15.2 One Tap peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence dans ses supports commerciaux et marketing, sauf opposition du Client par e-mail.

Article 16. Responsabilité

16.1 One Tap est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

16.2 La responsabilité de One Tap ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés par le Client et causés par une faute de One Tap. One Tap n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou de données, ou l’atteinte à l’image.

16.3 La responsabilité totale de One Tap au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation.

16.4 Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

16.5 Le Client est responsable de son Contenu du Menu et de l’usage qu’il fait du Service et des Cartes.

Article 17. Suspension

17.1 Si une facture reste impayée 15 jours après une relance envoyée par e-mail, One Tap peut suspendre l’accès au Service et désactiver les Cartes jusqu’au paiement complet. Les sommes dues pour la période de suspension restent exigibles.

17.2 One Tap peut également suspendre immédiatement le Service si l’usage qu’en fait le Client menace gravement la sécurité du Service ou enfreint la loi. One Tap en informe le Client sans délai.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par e-mail, sans indemnité.

Article 19. Modification des CGV

One Tap peut modifier les présentes CGV. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version, qui s’applique à compter de la date de renouvellement suivante du Client. Si le Client ne l’accepte pas, il peut résilier dans les conditions de l’article 8.3.

Article 20. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Des traductions en anglais et en néerlandais sont fournies à titre d’information. En cas de divergence, la version française prévaut.

Article 21. Dispositions générales

21.1 One Tap peut céder le Contrat à toute société reprenant son activité, notamment une société constituée par ses fondateurs. Le Client en est informé par e-mail et le Contrat se poursuit aux mêmes conditions. Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit de One Tap.

21.2 Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

21.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 22. Droit applicable et litiges

22.1 Le Contrat est régi par le droit français.

22.2 Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige dans un délai de 30 jours à compter d’une notification écrite de l’une d’elles.

22.3 À défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.